· 

Le Comité d’Entreprise Européen fait condamner la SNCF

Les faits remontent à la fin de l’année 2016 lorsque le Groupe SNCF décide de vendre les filiales de sa société STVA (Société de Transport de Véhicules Automobiles). En juin 2017 le Comité d‘Entreprise Européen du Groupe SNCF (CEE SNCF) débute une seconde mandature de 4 ans avec un renouvèlement à 50% de ses membres. Suite à la lecture d’article de presse, le secrétaire demandera une information sur STVA. 

 

La STVA est alors répartie sur 31 sites dans 8 pays européens et le Maroc avec plus de 2000 salariés. Aucune information ne sera donnée par la SNCF sur le nombre de salariés dans les États concernés par la restructuration, ni sur les offres des repreneurs. STVA a été vendu fin 2017 à CAT filiale du Groupe Automobile Renault.

 

La direction du Groupe SNCF fournira uniquement le procès-verbal du comité central Français de STVA. Face à cette arrogance, les membres du CEE décident à l’unanimité lors de la séance plénière de décembre 2017 de faire valoir leurs droits devant le Tribunal de Grande Instance compétent. 

 

Lundi 22 février le tribunal a rendu sa décision et condamné la SNCF pour entrave au comité dans l’information et la consultation.

 

C’est une victoire importante en Europe pour le droit des salariés concernant les situations transnationales. Les membres du comité se félicitent que la justice rétablie leurs prérogatives, la SNCF a la possibilité de faire appel, cependant le CEE reste confiant s’appuyant sur un dossier solide.

 

La SNCF est condamnée a versé des dommages au comité, le montant reste symbolique au regard des plus de 32 milliards de chiffre d’affaire du Groupe. La société STVA société historique du groupe depuis 1950 n’appartient plus à la SNCF depuis 2017. 

 

Avec cette décision, la SNCF devra à l’avenir changer d’attitude et procéder à de véritables informations et consultations en temps utile comme le prévoient les textes législatifs. L’interprétation du Comité était donc la bonne et par conséquent nous demanderons des informations sur la proposition de Blablacar de racheter la filiale Ouibus effectuant des liaisons transnationales dans toute l’Europe de l’Ouest. Un plan social prévoit 104 licenciements. La SNCF doit informer et consulter le CEE sur les conditions de cession.

Écrire commentaire

Commentaires: 1
  • #1

    Andrée (jeudi, 07 mars 2019 16:51)

    Bonjour, pourriez-vous mettre en ligne cette décision ? Un grand merci